Faites rédiger votre protocole d’accord transactionnel par un avocat spécialisé

Pour prévenir les litiges entre l’employeur et le salarié, il est conseillé de rédiger un protocole d’accord transactionnel. Pour que ce contrat puisse assurer la protection des deux parties, il doit veiller à leurs intérêts spécifiques. C’est pourquoi il est judicieux de confier sa rédaction à un avocat spécialisé.

L’équipe juridique Accords Transactionnels

Nous proposons un service de rédaction de contrats d’accords transactionnels. Ils sont établis par des experts et sont prêts à l’emploi. La rédaction est rapide. Nous pouvons prendre en charge un petit ou un grand volume de documents légaux, en fonction de vos besoins. En effet, nous bénéficions d’une expertise dans la mise en place et la rupture de contrats d’accords transactionnels.

Vous pouvez externaliser une partie des protocoles de votre service RH à notre service juridique. Notre équipe, composée d’avocats spécialisés en droit transactionnel, pourra vous conseiller à tout moment.

Pourquoi choisir nos prestations en ligne ?

Nous proposons plusieurs services avantageux. Voici les principales raisons de nous choisir :

Vos contrats sont rédigés dans les meilleurs délais. En effet, ils peuvent être envoyés sous 6 à 48 h

Nous proposons nos offres à partir de 50 €

Nos avocats spécialisés en droit des affaires et du travail se chargent de la rédaction de vos contrats d’accords transactionnels

en fonction de l’évolution de la législation, les contrats peuvent être mis à jour

Qu’est-ce qu’un accord transactionnel ?

Un protocole d’accord transactionnel est un accord convenu entre l’employeur et l’employé. Il énonce les concessions réciproques des deux parties pour prévenir les litiges ou pour terminer une contestation née. Grâce à ce contrat, les différends seront réglés à l’amiable. En effet, son objectif est d’éviter toute procédure judiciaire dans le cadre de la résolution des conflits. Voici les concessions réciproques en général :

Les domaines d’application du protocole

Le protocole résulte de la volonté de l’employeur et de l’employé de résoudre leurs différends sans l’intervention de la justice. Ainsi, il peut être utile :

Lors de la rupture d’un contrat de travail

Les deux parties conviennent de la rupture du contrat de travail sans saisir le conseil de Prud’hommes. Il faut noter que le protocole peut être utilisé pour formaliser la rupture dans le cas où le licenciement a été annoncé à l’employé et que la rupture a été initiée par l’employeur.

Dans le domaine commercial

Dans la location immobilière

Le bailleur peut se servir du protocole pour fixer une indemnité destinée à couvrir les travaux de rénovation si le locataire dégrade le logement. En revanche, il doit aussi s’engager à ne pas agir en justice.

L’homologation d’un accord transactionnel

Pour rendre le contrat exécutoire, il peut faire l’objet d’une homologation. Ainsi, il aura une valeur légale et pourra permettre aux deux parties d’en exiger l’exécution forcée. Pour cela, elles peuvent avoir recours à la force publique.

Pourquoi recourir à un accord transactionnel ?

La rédaction d’un accord transactionnel présente deux principaux avantages :

Il offre une protection juridique

Quand les enjeux du conflit sont notables, le document assure la sécurité des deux parties. En effet, elles sont tenues de respecter son contenu à la lettre. Pour l’entreprise, par exemple, le contrat lui permet de préserver sa réputation.

Il facilite la résolution des conflits

La procédure de résolution des litiges est beaucoup plus simple et plus rapide grâce au protocole d’accord transactionnel. En effet, une procédure judiciaire est à la fois longue, complexe et onéreuse. De plus, son issue demeure incertaine pour les deux parties. Grâce à l’accord convenu à l’avance, elles pourront trouver une solution qui tient compte de leurs intérêts respectifs.

Pourquoi faire appel à une équipe d’avocats ?

Faites appel à notre équipe d’avocats spécialisés pour la rédaction de vos contrats professionnels. En effet, un accord transactionnel ne peut se baser sur un simple modèle téléchargé sur internet. Il doit être rédigé spécifiquement selon les besoins des parties prenantes et de l’activité. De plus, il est important d’obtenir le consentement de l’employeur et du salarié au préalable.

Grâce à notre savoir-faire, nous pouvons facilement négocier les termes du contrat. Nous pouvons aussi vérifier que la procédure a été respectée. Pour cela, nous veillons à mentionner toutes les clauses importantes dans le document comme la clause de renonciation qui indique que la partie adverse n’engagera pas d’action en justice en cas de conflits.

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À propos de nous

Notre équipe d’avocats spécialistes en droit des affaires propose un modèle d’accord transactionnel. Contrat prêt à l’emploi.

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