Certains employeurs exigent que leurs employés signent un accord de confidentialité avant de commencer à travailler. Ces clauses sont légales, mais il y a certaines choses que vous devez savoir avant de les signer, notamment en ce qui concerne la clause pénale.
Définition de l’accord de confidentialité
Un accord de confidentialité est un contrat entre une personne ou une entreprise et une autre personne ou entreprise, dans lequel la première s’engage à ne pas divulguer des informations confidentielles à des tiers. Ces informations peuvent être :
- des secrets commerciaux ;
- des idées novatrices ;
- tout autre type d’information qui pourrait nuire à l’entreprise si elle était rendue publique.
Définir les informations confidentielles
Les informations confidentielles doivent être définies de manière claire et précise dans l’accord de confidentialité. Cela peut inclure des choses comme les processus internes, les formules, les clients potentiels ou les stratégies commerciales. Si vous signez un accord de confidentialité, vous ne serez pas en mesure de divulguer ces informations à quiconque sans l’autorisation écrite de l’employeur.
Les types d’accords de confidentialité
Il existe différents types d’accords de confidentialité, notamment les suivants :
- les accords de confidentialité unilatéraux : ces accords sont signés par une seule personne ou entreprise et engagent cette dernière à ne pas divulguer des informations confidentielles ;
- les accords de confidentialité bilatéraux : ces accords sont signés par deux personnes ou entreprises et engagent chacune d’elles à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre.
Quelles exceptions à la confidentialité ?
Il existe certaines exceptions à la clause de confidentialité. Ces exceptions sont généralement prévues dans l’accord de confidentialité et peuvent inclure les situations suivantes :
- si vous êtes appelé à témoigner dans une affaire judiciaire ;
- si vous devez divulguer des informations confidentielles pour sauver une vie ;
- si vous détenez l’autorisation dûment écrite de l’employeur.
Quelle durée prévoir ?
La clause de confidentialité doit prévoir une durée de validité. Cette durée peut varier d’un accord à l’autre, mais elle est généralement comprise entre un an et cinq ans.
Qui est concerné par un accord de confidentialité ?
Toute personne qui signe un accord de confidentialité est concernée par les clause. Cela inclut :
- les employés ;
- les contractants ;
- les consultants.
Accord de confidentialité et contrat de travail
Un accord de confidentialité est différent d’un contrat de travail. Un contrat de travail définit les conditions de votre emploi, tandis qu’un accord de confidentialité vous engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles.
Clause pénale
La clause pénale est incluse dans certains accords de confidentialité. Elle énonce les conséquences d’une violation de l’accord, qui peuvent être les suivantes :
- la résiliation du contrat
- une amende ;
- un procès.
Avant de signer un accord de confidentialité comportant une clause pénale, assurez-vous d’en comprendre les implications et demandez un avis juridique si nécessaire.
Les clauses pénales d’un accord de confidentialité
Il existe différentes raisons qui peuvent pousser un employeur à exiger que ses employés signent un accord de confidentialité. Ces clauses sont légales, mais il y a certaines choses que vous devez savoir avant de les signer. Une clause pénale est une disposition dans un accord de confidentialité qui prévoit que la personne ou l’entreprise qui enfreint les termes de l’accord se voit infliger une pénalité financière. Cette clause peut être utilisée pour dissuader les personnes de violer les termes de l’accord et de divulguer des informations confidentielles des tiers. La clause pénale est généralement égale à au moins un an du salaire de la personne qui enfreint les termes de l’accord. Dans certains cas, une clause pénale peut être plus élevée si la personne ou l’entreprise enfreint les termes de l’accord de manière intentionnelle. Par exemple, si une personne signe un accord de confidentialité et divulgue intentionnellement des informations confidentielles à des tiers, elle peut se voir infliger une clause pénale de cinq ans du salaire. En général, les clause pénales sont utilisées pour dissuader les personnes de violer les termes de l’accord et de divulguer des informations jugées sensibles. Cependant, certaines exceptions à cette règle demeurent. Par exemple, si vous êtes appelé à témoigner dans une affaire judiciaire, vous ne serez pas tenu de payer une clause pénale si vous divulguez des informations confidentielles. De même, si vous devez divulguer des informations confidentielles pour sauver une vie.
Conséquences en cas de manquement à l’obligation de confidentialité
Les clauses pénales ne sont pas les seules conséquences que vous risquez de subir en cas de violation d’un accord de confidentialité. En effet, vous pouvez également être poursuivi en justice et être tenu responsable des dommages causés par votre manquement. Par exemple, si vous divulguez des informations confidentielles qui nuisent à l’entreprise pour laquelle vous travaillez, celle-ci peut choisir de vous poursuivre en justice et de vous faire payer des dommages et intérêts. Il est important de noter que les clause pénales ne sont pas toujours applicables. En effet, certaines d’entre elles peuvent être considérées comme étant trop sévères, voire abusives et donc non applicables. Si vous violez l’accord de confidentialité, vous pouvez être soumis à la clause pénale. Il peut s’agir de la résiliation de votre contrat, d’une amende ou d’une action en justice. Si vous êtes poursuivi en justice, le tribunal peut vous condamner à verser des dommages et intérêts à l’employeur. Il peut également vous être interdit de continuer à travailler dans votre domaine ou de créer votre propre entreprise.
Nature de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité est une obligation personnelle et morale. Il ne s’agit pas seulement d’un engagement contractuel. Cela signifie que même si vous quittez l’entreprise ou si votre contrat expire, vous êtes toujours lié par l’accord de non-divulgation des informations confidentielles.
Demandez un avis juridique
Si l’on vous demande de signer un accord de confidentialité, il est essentiel de demander un avis juridique avant de prendre les mesures précisées sur le document que vous aurez signé et qui, par conséquent, vous engage.
L’accord de confidentialité n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en signer un si vous avez l’intention de divulguer des informations confidentielles. La clause pénale peut être un puissant moyen de dissuasion contre les personnes qui envisageraient de violer les termes de l’accord. Il est important de noter que toutes les clauses pénales ne sont pas exécutoires et que vous devriez donc consulter un avocat avant de signer un accord.
